Article 1 : Organisation de la Plateforme

TransWay, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 47 000,00 €, (ci-après désignée « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 9, rue du Petit Chatelier, 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro de SIRET 510 209 067 00048, organise des jeux gratuits sans obligation d'achat à partir du 24 novembre 2015 et sans limitation dans le temps.

Les Jeux-Concours permettent de récompenser les participants au programme Soleillos qui auront réalisé un maximum de validations dans les bus/tramway/Vcub/Batcub du réseau de transport Tbc, et les utilisateurs de l’application GoToo à pied et à vélo sur le territoire de Bordeaux.

Article 2 : Conditions de participation aux Jeux-Concours

Les Jeux-Concours gratuits sans obligation d'achat sont exclusivement ouverts aux personnes majeures, inscrites sur le site http://www.soleillos.com/ et titulaires d’un abonnement Tbc ou Modalis valide.

Les joueurs, ci-avant précisés, pouvant prétendre aux lots des Jeux-Concours, seront nommés ci-après « Les Participants ». On entend par Participant, toute personne présentant le même nom, le même prénom, la même adresse e-mail et/ou la même adresse postale.

Sont exclues des Jeux-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion des Jeux-Concours.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue des Jeux-Concours et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation aux Jeux-Concours implique l'entière acceptation du présent Règlement.

Article 3 : Modalités de participation aux Jeux-Concours

Les Participants doivent se connecter à l'adresse URL suivante : http://soleillos.com

Afin de participer au Défi, les Participants doivent :

1 - Etre inscrits et posséder un compte utilisateur valide sur le site accessible depuis l'adresse http://soleillos.com

2 - Autoriser les transmissions de données lors de l'inscription sur le site http://soleillos.com

3 - Participer au défi à travers l’URL http://soleillos.com

La Société Organisatrice se réserve le droit de corriger le nombre de points gagnés par un Participant, s'il se révèle qu'une participation déloyale, invalide ou une fraude aux Jeux-Concours a été constatée.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté des Jeux-Concours par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

De la même manière, il est porté à la connaissance du participant que le programme de fidélité Soleillos peut s’arrêter sans aucun préavis et sans aucune compensation des points acquis.

Article 4 : Dotations

Il y a plusieurs types de dotations mises en jeu :

Dans le but de dynamiser l’utilisation du transport en commun sur son réseau, Tbc est amené à organiser des Jeux-Concours qui peuvent être soit :

•     - Quantitatifs et limités : les participants ayant le plus gagné de points dans un contexte donné peuvent gagner. Ou les participants ayant gagnés un certain nombre de points peuvent les échanger contre des cadeaux ou réductions (principe de boutique classique).
•     - Quantitatifs et illimités : tous les participants gagnent le lot en jeu s’ils remplissent une condition donnée (250 validations dans les transports en commun par mois, par exemple).
•     - Tirage au sort : les participants gagnent un lot par tirage au sort.

On retrouve tous les lots et Jeux-Concours sur la boutique Soleillos à l’adresse : http://www.soleillos.com/boutique.html

Lors des tirages au sort la Société Organisatrice se réserve le droit de départager les participants au hasard sur le site Soleillos de manière automatique.

Chacune des offres présentes sur la boutique Soleillos est limitée dans le temps, et est disponible en quantité limitée. Cela est décrit pour chacun des items de la boutique.

Tous les frais exposés postérieurement aux Jeux-Concours notamment pour l'entretien et l'usage des lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Annonce des gagnants

Un e-mail sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription au plus tard une semaine après leur désignation selon les modalités décrites ci-dessus.

Les gagnants auront alors jusqu'à 2 semaines pour se manifester.

Article 6 : Remise des lots

Les modalités de retrait de chaque lot sont spécifiées dans la description des lots à l’article 4 du présent Règlement.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 7 : Utilisation des données personnelles des Participants

Les informations personnelles (nom, prénom, adresse …) des Participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation aux Jeux-Concours et permettre l'attribution des lots.

Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu-Concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu-Concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 du présent Règlement.

Les données personnelles transmises par le Participant ne devront être utiles qu’au bon déroulement du Projet. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers.

À titre informatif, les données personnelles demandées lors de la création de compte sont les suivantes :

Données obligatoires :

• - Adresse e-mail du Participant (qui sera son identifiant)
• - Prénom
• - Nom
• - Date de naissance (pour lier le pass Tbc au compte utilisateur)
• - Numéro de pass Tbc (pour relier le compte utilisateur et les validations de trajet)
• - Choix du mot de passe (pour accéder à son compte en toute confidentialité)
• - Acceptation de l’utilisation des données de validations pour les besoins du programme Eco-Mobi (opt-in)
• - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) (opt-in)

Le Participant est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données obligatoires.

La création du compte permet à l’utilisateur de commencer à participer à Soleillos. Il peut se désinscrire à tout moment grâce à un lien de désinscription accessible directement sur le site http://www.soleillos.com/mon-profil.html. Les données obtenues lors de ces étapes d’inscriptions ne seront conservées que pour les besoins et la durée du Projet.

Article 8 : Dépôt, consultation et modification du Règlement du Jeu-Concours

Le Règlement est consultable sur le site du programme Soleillos : http://www.soleillos.com/

La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu-Concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le Règlement pourra être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce sur le site http://www.soleillos.com/boutique.html.

Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

La propriété Intellectuelle recouvre la Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques, brevets) et la propriété Littéraire & Artistique (droit d’auteur, droit voisin). La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant Soleillos, le présent Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site http://www.soleillos.com/boutique.html ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce Jeu-Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer aux Jeux-Concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 11 – Utilisation du réseau internet

La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site http://www.soleillos.com/boutique.html.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site Soleillos où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d’augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'exclusion de son auteur ou de son bénéficiaire.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le programme Soleillos en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement.

Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.

Article 12 : Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 13 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent Règlement et ses éventuels avenants sont soumis au Droit Français.

Tout litige concernant l'interprétation du présent Règlement donnera lieu à la recherche d’une solution amiable. A défaut, ce litige sera porté devant les Tribunaux français compétents.

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (1) mois après la clôture d’un Jeu-Concours.

La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les Participants reconnaissent expressément que les informations résultant des systèmes des Jeux-Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu-Concours.